Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 8. - Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: « Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat » sont remplacés par les mots: « Les stagiaires qui avaient la qualité d'agents non titulaires ou d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale. »