Article (Arrêté du 10 octobre 1994 relatif aux conditions d'application de l'article R. 10-3 du code de la route pour la circulation à 100 km/h des autocars sur autoroute)
(1) Supprimer la mention inutile.
(2) Au sens de l'annexe I du présent arrêté.
(3) Au moins la directive no 88/194/C.E.E.