Article (Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
CANON FRANCE
Le photocopieur Canon NP 6016;
Le photocopieur Canon CLC 800 et sa version simplifiée CLC 700.
Procédés d'encrage:
- les procédés d'encrage des photocopieurs:
- Canon NP 6016;
- Canon CLC 800 et sa version simplifiée CLC 700 (noir et couleur).