Article (Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national)
Art. 4. - Les destinataires des informations saisies sont:
- le chef du service du casier judiciaire national;
- les gendarmes du détachement de sécurité;
- le responsable Sécurité;
- le délégué à la protection;
- le responsable du centre informatique associé (C.P.R.).