Article (Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
« Il en va de même pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des services publics. »