Article (LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))
Art. 3. - Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 8,1 milliards de francs, ainsi répartis:
- services judiciaires: 4,5 milliards;
- administration pénitentiaire: 3 milliards;
- protection judiciaire de la jeunesse: 0,4 milliard;
- juridictions administratives: 0,2 milliard.