Article (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)
Art. 1er. - Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1995 à 1,8 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 9 juin 1993 susvisé.