Article (Arrêté du 28 septembre 1994 portant modification à l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins)
Art. 2. - Un deuxième tiret est ajouté à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 susvisé:
« - les ovins et caprins d'engraissement destinés aux échanges doivent,
outre les conditions des articles 2 et 3, satisfaire aux exigences de l'alinéa 1 ci-dessus. »