Article (Décret du 23 septembre 1994 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation)
Par décret en date du 23 septembre 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Vauvert-Gallician », attribué par décret du 1er octobre 1985 à la société Eurafrep (ultérieurement fusionnée par voie d'absorption avec la société Coparex, elle-même devenue ensuite Coparex International), étendu par décret du 10 avril 1989 et prolongé une première fois par décret du 28 février 1991, est prolongée à nouveau, jusqu'au 6 octobre 1997, sur une superficie de 290 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 467 320 F.
En outre, par ce même décret, est autorisée la mutation du permis de Vauvert-Gallician au profit de la société Coparex (anciennement dénommée Coparex France), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/94 Page 13830
......................................................