Article (Décret no 94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret no 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale:
« 1o Pour le conjoint ou le concubin à charge;
« 2o Par descendant à charge;
« 3o Par ascendant à charge. »