Article (Arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés)
Art. 2. - L'arrêté du 3 juin 1966 relatif au rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour d'appel voisine est abrogé.