Article (Arrêté du 21 décembre 1994 portant agrément d'un organisme habilité à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail)
Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er et 3 sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.