Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 94-2047/2048 du 21 décembre 1994)
Sur les conclusions de M. Guegan tendant à la condamnation de M. Paix et
de quatre autres candidats à verser des dommages-intérêts:
Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décide: