Article (Décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés « résidences sociales »)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: « Toutefois, la présente sous-section ne s'applique que:
« 1. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées;
« 2. Aux logements-foyers, dénommés " résidences sociales ", destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant;
« 3. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995. »