Article (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
Art. 18. - I. - Le début du premier alinéa de l'article R. 322-120 du même code est rédigé de la manière suivante:
« Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural sont soumis aux prescriptions suivantes:
« 1o Ils doivent avoir pour objet de pratiquer soit exclusivement des opérations d'assurance, soit exclusivement des opérations de réassurance. » II. - Au 2o, remplacer la mention: « au 5o et au 7o de l'article L. 310-1 » par la mention: « au 2o et au 3o de l'article L. 310-1 ».
(Le reste de l'alinéa sans changement.) III. - Le même article est complété par un troisième alinéa rédigé de la manière suivante:
« Les dispositions des articles R. 322-83 et R. 322-84 ne sont pas applicables aux organismes mentionnés ci-dessus. »