Article (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
Art. 1er. - A l'article R. 322-44 de la section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, la mention: « et 28 » est supprimée.