Article (Décret du 12 décembre 1994 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de Mas-Chaban dans le département de la Charente)
Art. 5. - Le département de la Charente devra indemniser les usagers des eaux en situation régulière au regard de la réglementation applicable de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la modification du régime des eaux.