Article (Décret du 6 septembre 1994 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel)
Art. 1er. - M. Jean-François Hertgen, président hors classe, président du tribunal administratif de Marseille, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.