Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant application de l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale)
Art. 1er. - Les comptes d'actifs immobilisés, comptes de classe 2, et de capitaux permanents, comptes de classe 1, présents au bilan de chaque fonds national géré par les caisses nationales du régime général s'établissent ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 28/12/94 Page 18544 a 18546
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