Article (Arrêté du 2 décembre 1994 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux groupements mutualistes visées à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale)
Art. 6. - I. - Le taux et le correctif prévus à l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1984 sont, à titre définitif, les suivants pour les exercices 1991 et 1992:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 28/12/94 Page 18538 a 18539
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II. - Le taux d'évolution pour 1993 et 1994 est respectivement fixé à + 1,65 p. 100 et + 0,46 p. 100.
III. - La base d'entrée dans le dispositif pluriannuel est constituée par la remise de gestion définitive due au titre de l'exercice 1994.
IV. - Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1995.
V. - L'arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale est abrogé.