Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 61. - A l'article 25 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, les mots « et au 2o de l'article 23 » et les mots « mentionnés aux 1o et 2o de cet article » sont remplacés respectivement par les mots: « aux 2o et 3o de l'article 23 » et les mots: « mentionnés aux 1o, 2o et 3o de cet article ».
CHAPITRE III
Dispositions diverses et transitoires