Article (Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la commission des recours des réfugiés)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la commission des recours des réfugiés.