Article (Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la commission des recours des réfugiés)
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identité;
- situation familiale;
- niveau d'étude ou diplôme;
- profession;
- moyen principal du recours;
- motif principal de la décision.