Article (Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 11. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise:
- les propositions d'admission en non-valeur des créances;
- les décisions portant remises gracieuses;
- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.