Article (Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.