Article (Arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde))
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA), de classe D, dans la région de Bordeaux (Gironde), pour les besoins de la circulation d'essais et de réception.