Article (Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant le programme et les modalités du concours sur épreuves pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie)
Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 1989 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements,
le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement. »