Article (Décret no 94-1243 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Midi-Pyrénées)
Art. 1er. - Il est créé au conseil économique et social régional de la région Midi-Pyrénées une section chargée de la prospective et une section chargée de l'Europe et de l'international.