Article (Décret no 94-1241 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Art. 9. - Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement des deux sections.