Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 11. - L'article 15 quater du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Les dispositions actuelles de cet article en constituent le I.
2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:
« II. - Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux produits des deux premières années de location d'un logement vacant depuis plus d'un an entre le 30 juin 1994 et le 31 décembre 1994 et dont la location a pris effet avant le 31 décembre 1995. »