Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 27. - Sont ajoutés à la section V du chapitre III du titre II du livre V du même code, après l'article R. 5146-55, les deux articles R. 5146-55-1 et R. 5146-55-2 ainsi rédigés:
« Art. R. 5146-55-1. - Les autorisations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 617-1 sont délivrées par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
« Art. R. 5146-55-2. - L'autorisation prévue à l'article L. 617-7 est accordée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires. »