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Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 18. - Dans le premier alinéa de l'article R. 5146-38 du même code, le renvoi aux articles « R. 5146-33 à R. 5146-37 » est remplacé par un renvoi aux articles « R. 5146-33 à R. 5146-35 et R. 5146-37 ».