Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 13. - L'article R. 5146-33-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au premier alinéa, les mots « les ministres chargés de la santé et de l'agriculture sont saisis » sont remplacés par les mots « le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est saisi »; les mots « ils disposent » sont remplacés par les mots « il dispose » et les mots « leur éventuelle » sont remplacés par les mots « son éventuelle ».
2o Au deuxième alinéa, les mots « les ministres chargés de la santé et de l'agriculture » sont remplacés par les mots « le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ».