Article (Arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 3. - Les agents mentionnés à l'article 1er réalisent leurs contrôles dans les conditions suivantes:
1. Pour ceux en résidence au siège des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conformément au programme annuel d'activités établi par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à l'occasion d'enquêtes spécifiques menées hors du programme d'activités à la demande de celui-ci ou à leur initiative;
2. Pour ceux en résidence aux sièges des délégations du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, conformément au programme de contrôles établi par le chef de service du département où est situé le chef-lieu de la région où se trouve le siège de la délégation régionale du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, à l'occasion des enquêtes spécifiques indiquées au 1 ou à leur initiative.