Article (Arrêté du 23 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Art. 2. - Le réseau du titulaire sera connecté au réseau public afin de permettre la communication avec des tiers selon les conditions indiquées au C.C.T.P.
Le réseau du titulaire peut être connecté avec plusieurs réseaux indépendants soumis à autorisation et dont le titulaire est la Société lyonnaise de transports en commun, afin de permettre des relations se rapportant directement à l'exploitation des transports publics de voyageurs dans l'agglomération lyonnaise.
La localisation ainsi que la capacité des points de connexion à ces autres réseaux indépendants sont fixées au C.C.T.P.
Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.