Article (Décret no 94-1123 du 23 décembre 1994 fixant les taux de la taxe piscicole pour 1995)
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.