Article (Décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 7. - Il est créé une commission professionnelle compétente à l'égard des personnels démineurs du ministère de l'intérieur. Cette commission émet des avis concernant l'avancement de niveau fonctionnel des démineurs selon les modalités prévues à l'article 3 du présent décret.