Article (Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national canin)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.