Article (Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national félin)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du fichier national félin - syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.