Article (Décret no 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte)
Art. 8. - Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.