Article (Décret no 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.