Article (Arrêté du 1er décembre 1994 pris en application du décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques)
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret no 92-997 du 15 septembre 1992 susvisé.