Article (Décret no 94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 8-2 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe les chargés d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale. »