Article (Arrêté du 22 novembre 1994 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var, relevant de la ciconscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.