Article (LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1))
Art. 7. - Aux articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts,
l'année « 1994 » est remplacée par l'année « 1997 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.