Article (Arrêté du 23 janvier 1995 fixant le taux des primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints)
Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.