Article (Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des commissions départementales de l'éducation spéciale)
Art. 5. - Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences:
- les gestionnaires de la commission départementale d'éducation spéciale;
- les médecins des équipes techniques de la commission départementale d'éducation spéciale;
- les établissements d'accueil;
- les caisses d'allocations familiales;
- les organismes d'assurance maladie;
- les caisses de la mutualité sociale agricole.