Article (Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des commissions départementales de l'éducation spéciale)
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
Concernant l'enfant:
- identité;
- date de naissance, département de naissance, lieu de naissance, sexe;
- fratrie;
- adresse.
Concernant le responsable légal:
- identité;
- adresse;
- numéro de téléphone.
Concernant le bénéficiaire des prestations familiales:
- identité ou organisme;
- adresse;
- numéro de téléphone;
- numéro du bénéficiaire à la caisse d'allocations familiales.
Concernant l'assuré social:
- identité;
- adresse;
- numéro de téléphone;
- numéro d'assuré social;
- numéro de l'organisme d'assurances sociales.
Concernant le cursus de l'enfant:
- scolarité;
- situation;
- niveau scolaire;
- soutien;
- date de début de scolarité;
- date et fin de scolarité;
- nom de l'établissement scolaire.
Concernant la décision d'orientation:
- secteur d'orientation;
- nature de l'établissement d'accueil;
- régime d'hébergement;
- date de début de l'orientation;
- date de fin de l'orientation;
- numéro de l'établissement d'accueil;
- scolarité;
- fréquentation.
Concernant le placement (suivi):
- numéro de l'établissement d'accueil;
- date de début du placement;
- date de fin du placement;
- scolarité effective;
- fréquentation effective.
Concernant les prestations:
- décision d'attribution d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.):
- taux d'invalidité;
- modalité de paiement;
- date de début de l'attribution;
- date de fin de l'attribution.
Concernant l'attribution de la carte d'invalidité:
- nature de la carte;
- date de la décision;
- date de début et date de fin de l'attribution;
- avis pour attribution du macaron « grand invalide civil »;
- avis pour tierce personne;
- avis pour exonération vignette auto.
Concernant la décision d'attribution du macaron « grand invalide civil »: - numéro départemental d'attribution du macaron;
- date de décision;
- date de début d'attribution;
- date de fin d'attribution.
Concernant la décision de transport:
- taux d'invalidité reconnu;
- périodicité du transport.
Concernant les informations médicales:
- diagnostic médical à l'origine du handicap;
- déficiences présentées par l'enfant;
- autonomie.