Article (Arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 2. - La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/95 Page 2484
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