Article (Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Art. 2. - A l'article 14 du même décret, les mots: « inspecteur de 2e classe » sont remplacés par le mot: « inspecteur ».